Avocat Médiateur à Tournai – Maître Dominique Fontaine
Des litiges en rapport au droit de la famille, à des différends commerciaux, à des affaires sociales ou à des affaires civiles nécessitent parfois une simple médiation afin de trouver une issue favorable pour les deux parties. Afin que ces litiges ne passent pas par de longues procédures judiciaires, Maître Dominique Fontaine est agréée en tant qu'Avocat Médiateur à Tournai. Elle intervient alors dans le cadre de leur règlement à l’amiable. Les parties en litige sont ainsi amenées à rechercher une la solution au conflit en faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant. C’est le rôle de la médiatrice qui intervient dans divers domaines :
- La médiation en droit civil : litiges liés à un trouble de voisinage, différends avec son assureur, cas de responsabilité d’un tiers…
- La médiation en droit commercial : différends relatifs à un contrat commercial…
- La médiation en droit de la famille : différends relatifs à la séparation d’un couple, à une succession…
Comment se déroule une médiation ?
La médiation s’engage de deux manières :- un médiateur est désigné par le tribunal et il prendra contact avec vous ;
- vous contactez le médiateur de votre choix et fixez un premier rendez-vous avec lui.
La médiation se déroule en trois étapes.
1. L’entretien d’information
Le médiateur propose un premier contact afin d’expliquer ce qu’est la médiation, le DEROULEMENT des réunions et leur coût.
Lors de cet entretien, vous êtes reçu seul ou avec la personne avec laquelle vous êtes en conflit.
A cette occasion, vous exposez votre situation.
Le médiateur crée un cadre pour permettre de renouer le dialogue afin d’élaborer ENSEMBLE la SOLUTION qui permettra de résoudre le(s) conflit(s). C’est un FACILITATEUR de communication.
A la suite de cet entretien, vous accepterez ou proposerez de vous engager dans cette médiation.
2. Les séances de médiation
Si le principe de la médiation est accepté par tous, le PROGRAMME de la médiation peut s’organiser en fixant les dates des séances, le temps qu’on y consacre (une à deux heures), l’espace entre chaque entretien. La médiation nécessite en moyenne 4 à 10 séances. Il est possible qu’une séance suffise. C’est donc souvent un processus plus rapide et plus économique qu’une procédure judiciaire.
En fonction des besoins, il se peut que l’on consulte un tiers spécialisé dans les domaines concernés (en matière de construction : un architecte, en matière de voisinage : un géomètre, en matière familiale : un professionnel de santé, un psychologue, un centre d’accueil pour un droit de visite, etc).
Au cours des entretiens, le médiateur prend connaissance des situations particulières, des difficultés matérielles et psychologiques de chacun.
Son rôle est d’ÉCOUTER ACTIVEMENT, FACILITER les échanges et, de manière IMPARTIALE, vous amener à TROUVER ENSEMBLE une solutionne qui convienne à chacun.
La CONFIDENTIALITÉ concernant les échanges et les discussions est ABSOLUE, tant vis-à-vis des tiers que des juridictions ou institutions. Seul l’accord de toutes les parties permet de révéler un des éléments de la médiation (par exemple : une expertise réalisée pendant celle-ci).
3. L’aboutissement à un accord écrit
Au terme des entretiens, deux situations peuvent se présenter :
- La situation s’est éclaircie, un accord est intervenu et a été signé par tous.
Avocate, mais aussi formée et agréée pour la Médiation, Maître Dominique FONTAINE peut vous accueillir au mieux concernant les modes alternatifs à la résolution du conflit pour éviter une procédure judiciaire.
- Aucun accord n’est intervenu.
Pour rappel, les échanges en médiation restent secrets et ne peuvent (sauf accord de tous) être révélés au tribunal ou à qui que ce soit.
La médiation en droit civil
Au sein de son cabinet d’avocat au Barreau de Tournai, Maître Dominique Fontaine dispose des compétences utiles pour rechercher une alternative amiable afin de résoudre un litige découlant du droit civil. La médiation intervient lorsque chacune des parties civiles en conflit consent à régler les litiges sans passer par un juge. Les litiges peuvent découler des rapports entre les personnes en cas de troubles entre voisins, en lien aux différends avec son assureur, en cas de responsabilité d’un tiers. Dans l’intérêt des deux parties, pour un règlement des conflits à l’amiable, la médiatrice en droit civil élabore ainsi les solutions possibles et optimales. Elle procède à une évaluation des préjudices subis ainsi que de l’étendue des droits de chacune des parties en conflit. Elle tient un rôle essentiel d’accompagnement lors des étapes de négociation pour aboutir à une entente, économisant ainsi sur le coût et les délais de résolution du conflit.La médiation en droit commercial
Depuis l’adoption de la loi du 21 février 2005, la médiation est désormais reconnue comme un mode alternatif de règlement des conflits, notamment en droit commercial. La médiation constitue un processus confidentiel de règlement de litiges durant lequel les deux parties en conflit s’engagent à recourir aux services d’un avocat en médiation, sans l’intervention d’un juge pour arriver à une transaction amiable. Tels peuvent être les cas de litiges découlant d’un contrat commercial, d’une exécution d’une convention d’actionnaires ou d’un contrat d’investissement. Les accords issus d’un contentieux commercial, dirigés et cosignés par les soins de Maître Dominique Fontaine, peuvent aisément être rendus exécutoires par une procédure simplifiée, lorsque ceux-ci ne sont pas volontairement exécutés. Il faut noter que le médiateur ne détient aucun pouvoir de décision et ne peut trancher le litige ni en fait, ni en droit puisque ce processus ne s’inscrit pas dans le cadre formaliste de la procédure judiciaire.